Chèques contrefaits, la banque condamnée à 50 000 euros pour ne pas avoir vérifiée la signature




La caisse d’épargne de Normandie condamnée à rembourser près de 50 000 euros à une femme dont le mari avait contrefait 236 chèques en son nom... La banque devra aussi verser 1 200 euros de dommages et intérêts... l’établissement bancaire est condamné pour ne pas avoir vérifié que la signature sur les chèques émis correspondait bien au spécimen déposé par la femme titulaire du compte....

Mardi 9 Février 2010 - 09:49
Thierry VALOI